La commission Juridique d'EuroCloud France aborde ce mois-ci le sujet de Safe Harbor. Me Olivier Iteanu et Me Marc Antoine Ledieu animeront une matinée d'information et d'échange. Pour rappel, l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne du 6 Octobre 2015 Maximilien Schrems c/ Data Protection Commissioner.
Juridique
Eurocloud France propose un amendement au projet de Loi pour une République Numérique
L'article 12 du projet de loi insère au code de la consommation un article exigeant des fournisseurs, notamment du Cloud Computing, qu'ils offrent la portabilité des données au consommateur, et ce de manière gratuite pour les consommateurs. EuroCloud France a présenté un amendement en ligne qui s'applique dans le cas de services fournis à des professionnels et qui conserve au contrat juridique sa prééminence. Nous avons donc proposer d’ajouter à l’article 12 la mention : « sauf dispositions contraires insérées au contrat ». Travail réalisé par les membres de la commission juridique d’EuroCloud France réunis le 14 octobre 2015, présidée par Me Olivier
Annulation du Safe Harbor
Marc-antoine LEDIEU Avocat L’Arrêt de la Cour de justice de l’Union Européenne (C.J.U.E.) est tombé le 6 octobre 2015, comme une bombe japonaise sur Pearl Harbor le 7 décembre 1941 (sans que l’on s’y attende vraiment). L’accord entre l’Union Européenne et les Etats-Unis dit “Safe Harbor” (ou “sphère de sécurité“) permettant le transfert de données personnelles depuis l’Europe vers l’Oncle Sam est annulé ! Si votre entreprise située dans l’Union Européenne fait héberger ses données aux USA par un prestataire labellisé “Safe Harbor”, ou que vous êtes soucieux de la protection de vos données personnelles, c’est le moment de lire ce qui suit.
Neutralité du net
Neutralité du net, droit au maintien de la connexion, l'open data pour tous... Telles sont les quelques dispositions attendues du projet de loi numérique 2015 que le Gouvernement français devrait rendre public dans les prochains jours. La Commission Juridique d'EuroCloud France propose une matinée d'information ce projet de loi, et d'en mesurer les impacts éventuels sur l'activité de Cloud computing. 4300
Objectifs de la commission juridique
Le moins que l'on puisse affirmer est que les législation et les réglementations sont toujours en retard de plusieurs métros par rapport aux avancées technologiques en général et par rapport au Cloud Computing en particulier. Il est donc important qu'EuroCloud puisse produire sa propre réflexion et ses propositions sur tous les aspects juridiques et réglementaires en relation avec notre marché et nos métiers. La commission entend expliquer "en bon français" les textes de loi produits en France, en Europe ou ailleurs qui ont impact sur les activités de nos entreprises. Elle fournit également un premier niveau de support juridique aux membres d'EuroCloud France. La
Rapport d’activités 2014 de la CNIL
2,3 millions de visites sur son sites, 133.000 appels téléphoniques, 37.000 courriers reçus. 5.825 plaintes, 14.400 correspondants informatique et libertés désignés, 421 organisations contrôlées dont 18 sanctionnées,... De nombreuses informatiques quantitatives et qualitatives intéressantes à découvrir dans le rapport d'activités 2014 que vient de publier la CNIL. Télécharger le rapport
Le référentiel SLA de la commission européenne
La commission juridique d'EuroCloud France a accompli une remarquable explication de texte du référentiel publié récemment par la Commission Européenne sur le SLA, Service Level Agreement. Notre commission a produit deux documents. Le premier document rédigé par Me Olivier Iteanu rappelle ce que sont les SLA dans le Cloud Computing. Le second écrit par Me Eleanore Varet décortique le référentiel de la Commission Européenne. 2939
Un référentiel de sécurité pour la qualification des prestataires de services en Cloud
M° Bénédicte DELEPORTE et Betty SFEZ Deleporte Wentz Avocat L’un des avantages mis en avant pour la promotion des services en Cloud computing (ou informatique en nuage) est le fait que la mutualisation des ressources (au moins pour les clouds publics et hybrides) permet de réduire les coûts d’infrastructure. Cependant, le revers de la mutualisation est l’absence de flexibilité contractuelle, les contrats Cloud étant le plus souvent des contrats d’adhésion, non négociables par les clients. 2919
SLA, l’Europe publie ses guidelines
Mardi 9 septembre, la commission juridique d'EuroCloud France vous invite à participer à sa prochaine réunion sur les SLA et le référentiel produit récemment par la Commission Européenne. L'agenda de la réunion: Pourquoi la pratique des SLA ? par M° Olivier Iteanu Analyse du référentiel publié par la Commission Européenne le 24 Juin 2014 « Cloud Service Level Agreement standardisation guidelines » par M° Eléonore Varet - Avocat associé Cabinet Gilles Vercken Inscription
Les conséquences inattendues de la Loi de programmation militaire sur le droit du logiciel
Olivier IteanuAvocat à la Cour d’Appel de Pariswww.iteanu.com La Loi n°2013-1168 de Programmation Militaire (LPM) du 18 Décembre 2013, a retenu l’attention du plus grand nombre au titre de son article 20. Celui-ci a consisté à mettre en place une procédure extra judiciaire de captation des données chez les prestataires principalement cloud, à l’instar de ce qui existe aux Etats-unis au travers de l’USA Patriot Act et du programme Prism de la NSA. Mais la LPM est un tout et d’autres dispositions de la Loi sont venues compléter l’article 20. C’est notamment l’article 25 de la LPM qui réforme, d’une part, des