Les lois posent de plus en plus et en de nombreux domaines (lutte contre la pédophilie, les jeux en ligne illégaux, la contrefaçon de droits d’auteur ….), la collaboration obligatoire des intermédiaires techniques aux enquêtes de police ou aux requêtes de la Justice.
La commission juridique recense ces dispositions légales et pose les conditions légales et les limites de cette collaboration. Elle évalue les pratiques mises en place par les intermédiaires pour répondre à ces demandes et les dernières jurisprudences dans le domaine.
Les textes de base de la traçabilité obligatoire pour les intermédiaires techniques. Traditionnellement, on distingue deux grands types d’intermédiaires :
- Les opérateurs de communications électroniques, catégorie constituée des ex FAI et des ex opérateurs télécoms : population relativement homogène, déclarée à l’ARCEP, très fortement réglementée
- Les hébergeurs : population plus hétérogène, pouvant être rejoint d’hébergeurs « occasionnels » (les employeurs pour leurs employés ?).
La problématique des infrastructures dédiées est soulevée par Romain Beeckman sur la base de la définition posée par l’article 6-I-2 de la LCEN. La définition s’applique-t-elle au niveau du propriétaire du centre de données, du propriétaire du serveur physique, ou de l’administrateur de l’infrastructure ou du serveur informatique (dédié ou cloud) ?
Cette question trouve sa réponse dans la notion de stockage figurant dans la définition posée par la LCEN. Les participants s’accordent ainsi sur le rôle d’hébergeur assuré par le Client, locataire d’infrastructures informatiques, dès lors qu’il assure le stockage des données et est en mesure d’y accéder pour en suspendre l’accès lorsque des contenus manifestement illicites lui sont notifiés.
Pour les opérateurs, les obligations de traçabilité découlent de l’article L 34-1 I du Code des postes et des communications électroniques dont le détail est donné par un Décret n°2006-358 du 24 Mars 2006. Les opérateurs sont aussi concernés par la Loi n°2004-575 du 21 Juin 2004 dite LCEN.
Pour mémoire, le manquement à l’obligation de traçabilité est sanctionnée pénalement dans les deux textes, par les peines maximum de 1 an d’emprisonnement et de 75K€ d’amende.
Pour les hébergeurs, leurs obligations découlent uniquement de l’article 6 de la Lcen précitée. Le décret d’application est le n°2011-219 du 25 Février 2011.
Les Décrets d’application posent des difficultés d’ordre pratique. Par exemples, est ce que « l’identifiant de la connexion », expression qui revient à plusieurs reprises, signifie toujours l’adresse ip ? Les durées de conservation sont différenciées par leur point de départ, selon les cas, selon des règles complexes. Dans un cas précis, la durée de conservation peut être très longue (conservation des données à compter de la fermeture du compte).