L’article 12 du projet de loi insère au code de la consommation un article exigeant des fournisseurs, notamment du Cloud Computing, qu’ils offrent la portabilité des données au consommateur, et ce de manière gratuite pour les consommateurs.
EuroCloud France a présenté un amendement en ligne qui s’applique dans le cas de services fournis à des professionnels et qui conserve au contrat juridique sa prééminence.
Nous avons donc proposer d’ajouter à l’article 12 la mention : « sauf dispositions contraires insérées au contrat ».