Positions
Eurocloud dénonce les risques de l'amendement 73 rect à la PPL Narcotrafic pour la sécurité du Cloud Computing
Paris, le 3 mars 2025 – Eurocloud, association représentant les fournisseurs de services de Cloud Computing, exprime sa vive inquiétude concernant l'amendement 73 rect à la proposition de loi « Sortir la France du piège du narcotrafic », adopté par le Sénat. Si l'objectif de lutte contre le narcotrafic est légitime, cet amendement, qui impose des obligations aux fournisseurs de services de cryptologie, y compris les services de cloud, présente des risques majeurs pour la sécurité des données et la compétitivité du secteur numérique français.
Consultation CNIL sur le développement des systèmes d’intelligence artificielle
Eurocloud soutient pleinement l'idée que l’intérêt légitime, et non le consentement, est
la base légale très généralement appropriée pour le développement de systèmes d'IA, y
compris dans le cas d’objectifs commerciaux. (...)
Titre III du PJL SREN
Les positions et propositions d’Eurocloud
Il est essentiel que le texte français soit rédigé au plus proche du texte européen pour des raisons évidentes.
Il s’agit en effet à l’origine d’un texte européen d’application directe, le Data Act, visant la régulation d’un marché a minima européen, voire mondial. Toute transposition, a fortiori non imposée pour un règlement européen, devra a minima être parfaitement fidèle au texte, sauf à créer une situation d’incertitude juridique en France.
