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Positions
Consultation CNIL sur le développement des systèmes d’intelligence artificielle
Eurocloud soutient pleinement l'idée que l’intérêt légitime, et non le consentement, est
la base légale très généralement appropriée pour le développement de systèmes d'IA, y
compris dans le cas d’objectifs commerciaux. (...)
Titre III du PJL SREN
Les positions et propositions d’Eurocloud
Il est essentiel que le texte français soit rédigé au plus proche du texte européen pour des raisons évidentes.
Il s’agit en effet à l’origine d’un texte européen d’application directe, le Data Act, visant la régulation d’un marché a minima européen, voire mondial. Toute transposition, a fortiori non imposée pour un règlement européen, devra a minima être parfaitement fidèle au texte, sauf à créer une situation d’incertitude juridique en France.
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