Titre III du PJL SREN
Les positions et propositions d’Eurocloud
Il est essentiel que le texte français soit rédigé au plus proche du texte européen pour des raisons évidentes.
Il s’agit en effet à l’origine d’un texte européen d’application directe, le Data Act, visant la régulation d’un marché a minima européen, voire mondial. Toute transposition, a fortiori non imposée pour un règlement européen, devra a minima être parfaitement fidèle au texte, sauf à créer une situation d’incertitude juridique en France.
Il est essentiel que le texte français soit rédigé au plus proche du texte européen pour des raisons évidentes.
Il s’agit en effet à l’origine d’un texte européen d’application directe, le Data Act, visant la régulation d’un marché a minima européen, voire mondial. Toute transposition, a fortiori non imposée pour un règlement européen, devra a minima être parfaitement fidèle au texte, sauf à créer une situation d’incertitude juridique en France.
En outre , il n’est pas compliqué pour un client de déplacer ses infrastructures de l’autre côté de la frontière ou de solliciter d’autres fournisseurs européens. Toute disposition qui serait plus contraignante en France pour les clients se traduirait par des effets d’éviction préjudiciables.
Pour les mêmes raisons et de façon plus cruciale encore, comme l’a souligné l’Autorité de la Concurrence, les dispositions nouvelles d’initiative française doivent être effectivement pro-concurrentielles et favorables au client.
Eurocloud relève donc qu’il existe à ce stade de la rédaction des différences significatives dans les termes et notions retenues comme socle des textes européens et français. Eurocloud suggère ainsi de rapprocher les deux rédactions en synchronisant en particulier davantage les définitions. Eurocloud s’attache aussi à défendre une rédaction efficiente des dispositions nouvelles et propose la suppression d’articles préjudiciables à l’écosystème. Pour autant, Eurocloud se réjouit que certaines dispositions nouvelles comme celle des Licences équitables aient été introduites et s’attend à ce qu'elles soient ici renforcées dans leur application potentielle.