Consultation CNIL sur le développement des systèmes d’intelligence artificielle

Eurocloud soutient pleinement l'idée que l’intérêt légitime, et non le consentement, est la base légale très généralement appropriée pour le développement de systèmes d'IA, y compris dans le cas d’objectifs commerciaux. Eurocloud partage également la position de la CNIL qui souligne que les traitements interdits par d’autres réglementations que le RGPD ne puissent être considérées comme légitimes, à l’instar de ce que prévoit la catégorisation d’IA du règlement européen IA Act. Concernant le RGPD, Eurocloud souligne cependant que le principe de minimisation pourrait être interprété de façon trop restrictive en relation à la conception ou au fonctionnement des systèmes d’IA. Eurocloud souscrit également à la position selon laquelle le traitement de données personnelles doit pouvoir se justifier au regard de l’objectif visé et impose a fortiori des précautions particulières de limitation des risques et de protection de droits des individus. Toutefois, Eurocloud considère que la mise en œuvre de certains droits et principes n’est pas toujours adaptée aux systèmes d’IA : c’est notamment le cas du droit d’opposition discrétionnaire qui imposerait le cas échéant des contraintes disproportionnées aux fournisseurs.