La commission juridique d’EuroCloud organise un séminaire le vendredi 31 mars à 8h30.
Le Règlement européen « e-Evidence » sera prochainement adopté. Il édictera de nouvelles règles relatives à l’accès aux données par les autorités des Etats Membres, quelle que soit la localisation des données dans l’Union Européenne. Par ailleurs la Commission Européenne adoptera une nouvelle décision d’adéquation pour le transfert des données aux Etats-Unis.
La commission juridique d’EuroCloud présentera un panorama des développements législatifs relatifs à l’immunité des services de cloud vis-à-vis des lois étrangères de portée extraterritoriale (EUCS, Data Act, Data Gov. Act). Elle présentera également l’état de l’art des garanties additionnelles jugées efficaces en matière de protection des données contre l’accès par des autorités publiques étrangères.
Ce séminire sera animé par M° Jean-Sébastien Mariez.
Il se déroulera dans l’amphi Rubis chez Microsoft : 37 Quai du Président Roosevelt, 92130 Issy-les-Moulineaux