Olivier Iteanu Avocat www.iteanu.com La question fera sursauter tout fournisseur de services, en particulier dans le domaine du Cloud computing. Comment pourrait-on faire ça à un client ? Disons-le tout net, par principe, en cas d’impayés, il est admissible et légal qu’un prestataire suspende le service fourni. Le fournisseur a lui-même des charges, et face à un client qui lui prend des ressources sans s’acquitter de son obligation de paiement, on peut admettre qu’à un moment, le fournisseur se pose cette question. Cette suspension est un mécanisme bien connu du droit français des contrats. On l’appelle l’exception d’inexécution. On peut le résumer par
